Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Même avis.
La Commission rejette successivement les amendements CE 642 et CE 643.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 15 nonies sans modification.
Article 15 decies (nouveau) : Extension de la procédure de dépose d'office aux infractions commises sur le domaine public dans les lieux d'interdiction relative de la publicité
La Commission est saisie de l'amendement CE 644 de M. Lionel Tardy.
