Intervention de Michel Piron
Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Michel Piron, rapporteur pour avis :L'amendement prévoit un ajustement du montant de l'astreinte administrative en la portant à 200 euros.
La Commission adopte l'amendement CE 820 rectifié.
Article 15 nonies (nouveau) : Doublement des amendes pénales et de l'astreinte pénale punissant les infractions à la réglementation de la publicité
La Commission examine les amendements CE 642 et CE 643 de M. Lionel Tardy.
