Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Même avis.
La Commission rejette l'amendement CE 555.
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 15 octies sans modification.
Article additionnel après l'article 15 octies : Augmentation de l'astreinte administrative en cas d'infraction aux règles de publicité
La Commission examine l'amendement CE 820 rectifié des rapporteurs.
