Intervention de Michel Piron

Je rappelle les termes de l'alinéa 5 de l'article 15 septies : « Au terme de ce délai, les activités mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être signalées que dans des conditions définies par les règlements relatifs à la circulation routière. » J'aurais volontiers ajouté, après le mot « conditions », le mot « harmonisées ».