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Intervention de Michel Piron

Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur pour avis :

Le texte établit une liste des agents assermentés pour constater les infractions à la réglementation de la publicité et les modalités de transmission des procès-verbaux aux autorités chargées de la répression : le procureur, le maire et le préfet. Il est prévu que la transmission des procès-verbaux au procureur déclenche la procédure pénale, et que la transmission au maire et au préfet déclenche la procédure administrative « pour information ». L'amendement tend à supprimer cette précision qui me paraît inadéquate.

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