Intervention de Michel Piron

Cet amendement précise que les dispositions de l'article L. 123-13 relatives à la procédure de modification simplifiée ne s'appliquent pas aux règlements locaux de publicité.

Il est également proposé de ne pas viser les dispositions transitoires de l'article L. 123-19 qui concernent les plans d'occupation des sols en vigueur avant l'application de la loi SRU. Ce dispositif est en effet sans objet en ce qui concerne les règlements de publicité.