Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
Même avis.
La Commission rejette l'amendement.
Article 15 quater (nouveau) : Simplification des procédures d'élaboration des règlements locaux de publicité
