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Intervention de Pascale Got

Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

J'ai assisté à toutes les auditions de cette mission d'information. Si je n'ai pas cosigné cet amendement, c'est parce que je ne vois pas l'intérêt d'abroger une loi en créant un vide juridique de six mois au lieu de modifier un décret, ce qui serait plus facile.

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