Intervention de Benoist Apparu

On ne saurait accepter d'exception dans le cadre des lois prescriptives – il en est de même de la loi Littoral pour ceux qui souhaiteraient construire à dix mètres de la mer !

Si je suis votre raisonnement, on ouvrirait à la construction toutes les zones actuellement déclarées non urbanisables. Il n'y a en effet aucune raison de faire une exception pour les zones soumises au PEB et de ne pas en faire pour des zones interdites à l'urbanisation en montagne ou le long du littoral.

Le problème existe, c'est vrai. Mais votre amendement n'est pas la bonne solution.