Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Le Gouvernement refuse les exonérations prévues à l'article 15 ter.
Je tiens du reste à noter que les objectifs de cet article peuvent être atteints sans passer par la loi.
