Intervention de Michel Piron

Afin d'inciter les particuliers qui souhaitent céder des immeubles leur appartenant et de favoriser davantage ce type de cessions de la part des entreprises, l'amendement CE 803 vise à aligner le régime applicable aux entreprises sur celui des particuliers, c'est-à-dire une exonération totale d'impôt sur la plus-value, et de fixer le terme de celui à la fin de l'année 2010.

Ces dispositions, qui seraient bénéfiques à la lutte contre l'étalement urbain et accroîtraient l'offre de logements sociaux, aideraient également les entreprises à se procurer des fonds propres.