Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Je suis défavorable à ces amendements parce que je ne souhaite pas étendre l'exception prévue dans le cadre de la loi de finances pour 2009 aux organismes HLM.
