Intervention de François Pupponi

La loi de finances pour 2009 a autorisé la cession à l'euro symbolique aux communes de certains immeubles domaniaux relevant du ministère de la défense : l'amendement CE 704 vise à étendre le bénéfice de cette disposition aux organismes HLM ou aux SEM, afin de répondre aux besoins en logements sociaux.