Intervention de Michel Piron

Si le préfet de région est appelé à arbitrer, c'est que la culture et le patrimoine relèvent des DRAC.

Par ailleurs, le ministre devra justifier l'intérêt national des dossiers qu'il évoquera, afin d'apporter des garanties aux collectivités qui seraient en conflit avec l'ABF sur le fait de savoir si les dossiers concernés relèvent d'un intérêt national ou d'un intérêt local.

Quant à la disposition prévoyant que le silence de l'administration vaut approbation tacite, elle est liée au poids de l'histoire.