Intervention de Jean Dionis du Séjour

Pourquoi est-ce le préfet de région qui sera appelé à arbitrer en cas de conflit entre l'autorité compétente et l'architecte des bâtiments de France ?

De plus, le septième alinéa du texte proposé pour l'article L. 642-6 prévoit que « toutefois, le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés peut évoquer les dossiers relevant d'un intérêt national dont le préfet de région est saisi en application du présent article ». Qu'est-ce qui permet de classer un dossier comme relevant d'un « intérêt national » ou du seul « intérêt régional » ? Quelles sont les compétences respectives du ministre et du préfet de région ?