Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Le texte de l'amendement prévoit, au sixième alinéa du texte proposé pour l'article L. 642-3 du code du patrimoine, que « lorsque l'enquête publique précitée a porté à la fois sur l'aire et sur un plan local d'urbanisme, l'acte portant création ou révision de l'aire prononce également la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ». Ce dispositif est trop lourd puisqu'il entraîne la révision du PLU après enquête publique conjointe à la suite d'une demande de révision de l'aire de mise en valeur effectuée par l'architecte des bâtiments de France.