Intervention de Michel Piron

Cet amendement, qui tend à insérer une nouvelle rédaction de l'article 14, prévoit la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Cette réforme vise à simplifier le dispositif, tout en l'assouplissant.

Créée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, l'aire de mise en valeur aurait un objet plus large que la ZPPAUP puisque l'objectif de développement durable serait pris en compte.

Fondée sur un diagnostic partagé, la définition de l'aire ferait l'objet de trois documents, à l'instar du plan local d'urbanisme : un rapport de présentation, un règlement et des documents graphiques.

La création d'une telle aire ferait l'objet d'une concertation.

Une instance consultative composée d'acteurs locaux serait chargée du suivi de la conception et de la mise en oeuvre des règles applicables à l'aire.

En cas de travaux réalisés sur des bâtiments se trouvant dans une telle aire, les demandes d'autorisation feraient l'objet d'une procédure simplifiée, comprenant : des délais de traitement de demandes par les différentes instances administratives concernées – maire, architecte des bâtiments de France, préfet de région, ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés – qui seraient strictement encadrés par la loi, le silence de l'administration valant approbation tacite ; un véritable arbitrage du préfet de région en cas de conflit entre l'autorité compétente pour la délivrance des permis de construire et l'architecte des bâtiments de France.