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Intervention de Michel Piron

Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur pour avis :

Le dispositif prévu à l'article 13 bis est repris au sein d'un amendement de rédaction globale, à l'article 14.

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