Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Cet amendement vise à distinguer le corpus de règles applicable aux établissements publics fonciers de celui applicable aux établissements publics d'aménagement.
