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Intervention de Benoist Apparu

Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques

Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :

Cet amendement vise à distinguer le corpus de règles applicable aux établissements publics fonciers de celui applicable aux établissements publics d'aménagement.

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