Intervention de Michel Piron
Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Michel Piron, rapporteur pour avis :La mise en oeuvre des objectifs du Grenelle nécessite des instruments pour sanctionner les infractions au code de l'urbanisme, souvent consommatrices d'espace et synonymes d'atteintes à l'environnement ou aux paysages.
Il paraît donc nécessaire de modifier l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme pour supprimer la mention d'une réquisition du comptable public et prévoir une rémunération du service rendu par l'État qui opérera la liquidation et le recouvrement au bénéfice des communes.
Il s'agit donc d'une mesure de simplification.
