Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
L'amendement concerne l'ensemble du territoire national. Toutefois, certaines régions ont des documents d'urbanisme spécifiques. Il était donc souhaitable de les citer afin de couvrir l'ensemble des documents d'urbanisme, à l'exception des PPR qui sont exclus du champ d'application de l'amendement.
