Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement vise à supprimer l'article 12, notamment en raison de son alinéa 7, qui précise : « Lorsque le schéma directeur de la région d'Île-de-France doit être révisé ou modifié pour assurer sa conformité aux règles et dispositions prévus au quatrième alinéa de l'article L. 141-1, le représentant de l'État dans la région en informe le président du conseil régional. »

Nous considérons que cette disposition est liée à l'enjeu du SDRIF, qui a été adopté par les départements et par l'assemblée délibérante de la région Île-de-France. Or l'État ne l'a toujours pas transmis au Conseil d'État.

Il n'est pas tolérable que le schéma directeur adopté par l'assemblée délibérante de la première région d'Europe soit bloqué par la seule volonté de l'État, ce qui nous interdit de connaître la décision du Conseil d'État.