Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Même avis.
La Commission rejette l'amendement CE 389.
Article 12 (Articles L. 141-1 et L. 141-1-2 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Déconcentration du pouvoir de substitution de l'État pour la révision du schéma directeur de la région Île-de-France
