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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Certes, mais la précision nous semble nécessaire dès lors qu'il n'y a pas réellement de règle ni de critère normatif.

La Commission rejette l'amendement CE 700.

Elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 11 sans modification.

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