Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Même avis.
La Commission rejette l'amendement CE 699.
Article 11 (Articles L. 128-1, L. 128-2 et L. 128-3 du code de l'urbanisme) : Autorisation de dépassement des règles de densité de construction pour les bâtiments très performants en matière énergétique
La Commission est saisie de l'amendement CE 700 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
