Intervention de Michel Piron
Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Michel Piron, rapporteur pour avis :Reconnaissez cependant que le principe d'une rédaction à droit constant représente une réelle garantie.
La Commission adopte l'amendement CE 796.
Puis elle examine l'amendement CE 797 des rapporteurs.
