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Intervention de Michel Piron

Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron, rapporteur pour avis :

L'amendement vise à permettre au Gouvernement de publier, avant l'entrée en vigueur de la loi, l'ordonnance de recodification du code de l'urbanisme à droit constant prévue à l'article 13.

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