Intervention de Michel Heinrich
Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Michel Heinrich :Vous avez raison en théorie, monsieur le secrétaire d'État, mais la transformation que vous proposez est impossible en pratique.
La Commission adopte l'amendement CE 621.
La Commission examine l'amendement CE 796 des rapporteurs.
