Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Avis favorable.
La Commission adopte l'amendement CE 795.
Puis elle est saisie de l'amendement CE 621 de M. Michel Heinrich.
