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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

La précision est superfétatoire. Dès lors qu'une commune appartient à une communauté d'agglomération, l'EPCI fait partie des autorités publiques qui doivent être obligatoirement consultées une fois que le PLU a été arrêté.

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