Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Avis défavorable. La protection proposée par l'amendement est déjà assurée lorsque l'autorisation de construire est délivrée.
