Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Je ne dis pas le contraire, mais il n'y a pas lieu d'invoquer contre l'amendement le caractère obligatoire du dispositif, dès lors que l'intercommunalité dispose déjà de certaines compétences. Tout à l'heure, monsieur Le Bouillonnec, vous avez rappelé que le maire avait la main sur la fiscalité et l'urbanisme.
