Intervention de Michel Piron

Je précise que les maires conserveront leurs compétences en matière de permis de construire. Nous ne changeons rien à la loi sur ce point.

Merci à François Brottes d'avoir reconnu que l'on peut aborder cette question du point de vue de la forme, en s'interrogeant sur les compétences des collectivités territoriales, ou bien du point de vue du fond. Ces deux perspectives me paraissent tout aussi fondées l'une que l'autre.

La taxe professionnelle a certes été supprimée, mais il y a toujours une très forte concurrence entre les communes dans le secteur résidentiel. Étant président délégué de l'ADCF, j'ai eu l'occasion de le constater à de nombreuses reprises sur le terrain, et c'est également ce qui ressort de mes contacts avec l'AMF. Il est, en outre, impossible de nier l'existence d'une surconsommation d'espace dans certains cas.

Tout n'est pas toujours très simple dans le cadre des communautés urbaines, certes, mais croyez-vous que la situation serait plus favorable si ces communautés ne disposaient pas d'une compétence obligatoire en matière de planification de l'occupation des sols ? Il faut faire des compromis et il y a parfois des frustrations, mais les dispositions en vigueur permettent d'éviter bien des situations catastrophiques. L'exemple de la région parisienne montre que la concertation ne va pas toujours de soi.

Je préside, moi aussi, une communauté de communes rurales dont le nombre de membres s'est accru au fil du temps. À ce titre, je peux vous dire que ce n'est pas parce que le PLU sera intercommunal que l'organisation du territoire sera imposée d'en haut : les intercommunalités sont composées d'élus chargés de représenter leurs territoires, ce sont des constructions collectives. Rien n'est imposé de l'extérieur aux communes.

Vaut-il mieux s'obliger à adopter une approche collective, reposant sur des compromis rationnels, ou bien laisser chacun continuer à voir midi à sa porte ? Il me semble que nous manquons cruellement de moyens pour avancer.

Je conçois bien que cette mesure ne plaise pas à tout le monde, mais je répète qu'elle a fait l'objet de larges consultations.