Intervention de Michel Piron

Cet amendement a pour but de nous aider à sortir de l'atomisation actuelle de la planification de l'occupation des sols. Les 36 700 communes de notre pays mènent aujourd'hui des politiques autonomes dans ce domaine, alors que 60 % d'entre elles comptent moins de 500 habitants. Force est de reconnaître que le périmètre de la gouvernance n'est pas satisfaisant.

Nous avons besoin de changer d'échelle pour éviter la concurrence et les redondances entre les communes. Il est certes possible de consulter les documents d'urbanisme des communes voisines, mais cela ne suffit pas : la juxtaposition des politiques communales conduit souvent à une multiplication des réserves foncières et à une surconsommation de l'espace. D'où l'idée d'« intercommunaliser » les PLU.

Le deuxième objectif de cet amendement est d'améliorer notre maîtrise de l'urbanisme commercial. Le bilan intermédiaire de la loi LME nous a permis de constater que cette maîtrise est très relative dans les entrées de ville, quand elle n'est pas inexistante. Les communes, qui sont sollicitées par des acteurs dotés de moyens non négligeables, sont dans un rapport de concurrence territoriale. C'est notamment vrai dans la périphérie des villes moyennes, les grandes agglomérations maîtrisant souvent mieux la situation. Il en résulte des situations totalement anarchiques que chacun connaît.

La planification à l'échelle intercommunale – j'insiste sur le terme de « planification », car il ne s'agit pas d'une simple « orientation » comme c'est le cas dans le cadre des SCOT – est sans conteste la meilleure solution pour rationaliser et pour économiser l'espace.

Nous avons procédé à une large consultation sur ce sujet, aussi bien auprès de l'Association des maires de France (AMF), de l'Assemblée des communautés de France (ADCF) qu'auprès des grandes villes et des villes moyennes.

Les communes périphériques redoutant un « impérialisme » des villes centres, nous avons prévu une sorte de minorité de blocage : le PLU sera de nature intercommunale sauf si 50 % des communes représentant un tiers de la population s'y opposent, critère qui joue en faveur des communes périphériques. Certaines villes moyennes craignant à l'inverse les forces centrifuges, un tiers des communes représentant la moitié de la population pourront s'opposer à l'intercommunalisation du PLU, ce qui favorise cette fois les communes centres. Ces deux verrous permettront de renforcer la nature consensuelle des PLU.

Il nous est également apparu essentiel de ne pas créer une forme d'insécurité juridique et de ne pas multiplier les obstacles sur la voie des communes qui ont déjà adopté un PLU ou qui sont en train de le faire. C'est pourquoi nous proposons que ces dispositions entrent en vigueur dans un délai de cinq ans.

Il me semble qu'un tel amendement a tout autant sa place dans un texte relatif aux collectivités territoriales que dans un texte plus sectoriel comme le Grenelle de l'environnement. Il s'agit en effet d'économiser l'espace et de rationaliser son utilisation. Il y a deux points d'entrée possibles, l'un formel, l'autre matériel. C'est dans cette dernière perspective que nous nous plaçons.

La date d'entrée en vigueur fixée par l'amendement – le 31 décembre 2012 – risque être modifiée à l'occasion du débat sur la réforme territoriale, le Gouvernement et le Sénat souhaitant apparemment fixer l'échéance à 2014. Les associations d'élus ayant exprimé une préférence pour 2012, je vous propose de retenir cette date. Les élus locaux me semblent les mieux placés pour savoir ce qui convient à leurs territoires.

Dernière précision : compte tenu de la réflexion en cours sur le Grand Paris et des spécificités du schéma directeur de la région Île-de-France, nous avons exclu cette région du dispositif.