Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Avis défavorable à l'amendement, pour les mêmes raisons que le rapporteur pour avis. Une évaluation par mandat semble plus adaptée qu'une évaluation tous les dix ans. Il ne s'agit pas d'un processus de révision complet.
