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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Vous l'avez pourtant répété, un SCOT est incitatif et non normatif.

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