Intervention de Michel Piron

Aux termes de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, le président du conseil régional, le président du conseil général, les présidents des établissements publics intéressés, et d'autres encore, sont consultés par l'établissement public, à leur demande, lors de l'élaboration du schéma. Il est vrai que cette prérogative ne leur donne pas voix délibérative. Cependant, l'amendement propose de faire participer ces élus à l'exercice d'une compétence qui ne leur a pas été attribuée.