Intervention de Michel Heinrich

Monsieur le ministre, accepteriez-vous une rectification du projet de loi se bornerait à remplacer, dans la deuxième phrase de l'alinéa 41, après les mots : « Il comprend un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article 752-1 du code de commerce », les mots : « qui délimite des zones d'aménagement commercial » par les mots : « qui peut délimiter des zones d'aménagement commercial » ? Si l'offre est déjà suffisante, il n'y a pas de raison que l'élaboration d'un document d'aménagement aboutisse systématiquement à la création de nouvelles zones d'aménagement commercial.