Intervention de Michel Heinrich

En application de la loi de modernisation de l'économie (LME), les zones d'aménagement commercial sont délimitées par les SCOT. Pour affirmer la capacité d'encadrement de ces schémas de cohérence et lutter contre tout développement commercial débridé, il convient de clarifier le code de l'urbanisme pour se garder de tout retour à une politique de zonage et éviter que la définition de zones d'aménagement commercial soit rendue obligatoire au sein des SCOT, au contraire de ce que – de façon incompréhensible – semble édicter le projet de loi. Certains territoires, déjà pourvus de telles zones, ne souhaitent pas en créer de nouvelles. C'est pourquoi mon amendement précise notamment que le SCOT « peut limiter, interdire ou au contraire favoriser l'extension ou la création de pôles commerciaux.»