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Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 31 mars 2010 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Nous n'en créons pas. Nous avons déjà dit que ces documents n'étaient pas normatifs. En revanche, ce type de disposition engage l'élaboration des SCOT dans des stratégies aux enjeux précis.

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