Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 21, amendement 1
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Je demande à mon tour à Mme Gallez de retirer son amendement.
Pour commencer, la procédure de surendettement est strictement personnelle.
Ensuite, le contrat de cautionnement continue à produire ses effets et il n'est pas possible de les supprimer. Enfin, j'appelle votre attention sur le fait qu'environ 50 % des prêts immobiliers sont garantis par des cautionnements. Étendre, en quelque sorte, la procédure de surendettement au bénéfice de celui qui s'est porté caution aboutirait à priver l'ensemble du mécanisme des prêts immobiliers d'une clause de garantie indispensable à ce secteur d'activité.
