Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 21, amendement 1
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Je pense que cet amendement résulte d'une confusion relative au fonctionnement de la caution.
La caution n'est pas une assurance. Certes, l'organisme ou la personne engagée – que nous appelons « la caution » – paie à la place du débiteur mais celui-ci reste débiteur vis-à-vis de la caution. La somme déboursée par la caution pour payer le créancier doit lui être remboursée : il n'y a donc pas de risque de double remboursement de la dette. Cette dernière se déplace seulement du créancier vers l'organisme de cautionnement mutuel ou vers la personne qui s'est portée caution. Si un créancier se fait rembourser par la caution, la dette n'est pas pour autant éteinte pour le débiteur qui reste tenu de rembourser celui qui s'est porté caution.
L'existence d'un plan de surendettement ne change donc en rien la nature de la caution. Il serait donc préférable que Mme Gallez veuille bien retirer son amendement pour lequel l'avis de la commission est défavorable.
