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Intervention de François Loos

Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 21, amendement 90

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Loos :

Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des créanciers la possibilité donnée à la commission de surendettement d'informer de l'état d'endettement du débiteur par télécopie ou par courrier électronique.

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