Amendement N° 90 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos, M. Gaudron, M. Calméjane.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« établissements de crédit, des établissements de paiement, des organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier et des comptables du Trésor »,
le mot :
« créanciers ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre à l'ensemble des créanciers la possibilité donnée à la commission de surendettement d'informer de l'état d'endettement du débiteur par télécopie ou par courrier électronique.
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