Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 21, amendement 348
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Cet amendement s'insipire également des travaux confiés à Mme Cohen-Branche : il a pour objet d'inclure dans le dispositif d'interdiction de prélever des frais de rejet à compter de la recevabilité du dossier, l'établissement qui tient le compte du déposant.
La loi interdisant désormais le paiement des dettes antérieures, notre amendement tend à empêcher les banques de prélever des frais en cas de rejet des paiements des dettes antérieures. Nous parlions des frais annexes ; aussi nous sommes ici dans le cas de frais parfaitement illégitimes, et dont Mme Cohen-Branche a recommandé la suppression car ils constituent un abus de situation de détresse.
