Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 21, amendement 160
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Je voudrais proposer à Mme Gallez de retirer cet amendement. Il faut maintenir la notion de bonne foi, quitte à la laisser à l'appréciation du juge en cas de contestation. Je crains que le retrait de la mention à la bonne foi ne constitue un encouragement à la mauvaise foi, et même parfois – dans certains cas très rares – à l'organisation d'un surendettement de mauvaise foi. Il vaut mieux garder la référence à la bonne foi, et voir comment améliorer le fonctionnement des commissions de surendettement sur d'autres points.
(L'amendement n° 160 est retiré.)
