Amendement N° 160 (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : Mme Gallez.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« La condition de la bonne foi du débiteur prévue au premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la consommation est supprimée. »
Exposé Sommaire :
Il n'est évidemment pas question de remettre en cause le principe de l'obligation de bonne foi du débiteur mais lorsque le débiteur saisit la commission de surendettement afin de bénéficier de la procédure de traitement de sa situation de surendettement, la condition de bonne foi du débiteur présumée fait l'objet de contestations par les créanciers, source de contentieux économiquement et socialement coûteux et qui retarde inutilement la mise enoeuvre d'un plan de redressement tout en engorgeant les juridictions. En cas de fraude, les dispositions du code civil sont amplement suffisantes et permettent aux créanciers de préserver leurs droits.
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