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Intervention de Cécile Gallez

Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 21, amendement 160

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Gallez :

Je vous propose de supprimer la référence à la bonne foi. Cela permettrait d'accélérer le traitement des situations soumises aux commissions et d'éviter une sanction disproportionnée aux ménages surendettés déclarés irrecevables, qui, faute d'un traitement de leur dossier, sont condamnés à une forme d'impasse irréductible.

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