Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 21, amendement 347
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Cet amendement prévoit que les établissements de crédit qui tiennent les comptes des déposants sont informés de la recevabilité des dossiers de surendettement. Vous vous souvenez qu'un certain nombre de conséquences résultent de la recevabilité d'un dossier, notamment la suspension des créances. Il est indispensable qu'au-delà des créanciers, les teneurs de compte soient également informés de la recevabilité du dossier. C'est un amendement de cohérence.
