Amendement N° 347 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 8 avril 2010 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« et aux créanciers »,
les mots :
« , aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence inspiré des travaux de la mission confiée à Mme Cohen-Branche visant à mettre l'établissement teneur de compte, astreint à de nombreuses obligations, et les éventuels établissements de paiement avec lesquels le déposant a contracté dans une situation équivalente à celle des créanciers en ce qui concerne en particulier leur information sur la recevabilité d'un dossier de surendettement.
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